Projet de loi 103 : La protection du territoire agricole mérite mieux que cela

Québec, le 11 novembre 2021 –  Dans un mémoire qu’il a fait parvenir aux membres de l’Assemblée nationale en marge du débat en 2e lecture du projet de loi 103, l’Institut Jean-Garon demande que la plupart des dispositions de ce projet de loi omnibus touchant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) en soient retirées.

Selon les coprésidents de l’Institut, MM. Michel Saint-Pierre et Guy Debailleul, cette loi fondamentale mérite mieux que d’être ainsi modifiée de façon substantielle à travers un projet de loi touchant pas moins d’une dizaine de lois, officiellement à des fins d’allègement administratif, et piloté par la ministre déléguée à l’Économie.

L’Institut est particulièrement préoccupé par une forme de compensation formellement introduite dans la loi (des ententes ou des mesures d’atténuation déterminées par le ministre responsable du MAPAQ) lorsque le gouvernement se prévaut de son pouvoir d’exception pour décréter une exclusion de la zone agricole ou l’autorisation d’un usage autre, en se substituant à  la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ).

Extrait du mémoire : « Nous craignons que cela n’induise une banalisation de l’intrusion du politique dans l’application de la LPTAA et, conséquemment, une dilution du rôle de la CPTAQ. […]  Sans mettre en doute la bonne foi du législateur, comment être certain que, à terme, on n’assistera pas à l’instauration d’un régime de marchandage pour monnayer des exclusions/autorisations? »

Par ailleurs, tout en accueillant favorablement l’introduction dans la loi d’une volonté de soutenir « la pratique de l’agriculture selon une diversité de modèles et de projets nécessitant des superficies variées », l’Institut met en garde le gouvernement contre une ouverture trop grande et non balisée au morcellement des terres.

Extrait du mémoire : « Si une plus grande souplesse est souhaitable afin de soutenir une occupation dynamique du territoire dans des zones à risque de dévitalisation, la création de petits lots dans des régions à forte pression d’urbanisation ou de villégiature peut s’avérer une porte ouverte à un usage autre que l’agriculture, si l’activité agricole projetée s’avère non viable. »

En conséquence, l’Institut recommande d’exercer la plus grande prudence en matière de morcellement et de confier l’étude de cette question complexe à l’instance appropriée de l’Assemblée nationale, soit la Commission de l’Agriculture, des Pêcheries, de l’Alimentation, de l’Énergie et des Ressources naturelles (CAPERN).

Enfin, les dispositions restreignant l’accès à l’information quant au contenu des dossiers de la CPTAQ constituent un recul évident qui risque d’affecter la transparence de ses décisions. Elles donnent l’impression que la LPTAA serait une loi d’intérêt privé alors que la protection du territoire agricole est une question d’intérêt public pour laquelle les citoyens et la société civile sont des « personnes intéressées ».

Pour une véritable réforme

S’il y a lieu de modifier la LPTAA 43 ans après son entrée en vigueur, cela ne doit pas se faire de la sorte, un peu à la pièce, sans vision d’ensemble ni débat approfondi et devant la mauvaise instance. 

Outre sa demande de retirer de ce projet de loi les nombreuses dispositions touchant la LPTAA qui ne sont pas des allégements administratifs, l’Institut demande de façon plus spécifique que le gouvernement :

amorce une réflexion en vue d’une véritable réforme concertée de la protection et de la mise en valeur du territoire agricole, en accordant une attention particulière à la problématique de l’étalement urbain plus ou moins diffus en milieu agricole;

réaffirme, dans un éventuel projet de loi présenté par le ministre de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation et débattu devant la CAPERN,, la primauté de l’agriculture en zone agricole ainsi que le mandat de protection de la CPTAQ à l’égard du territoire et des activités agricoles;

d’assurer à la CPTAQ les ressources nécessaires à la réalisation de sa mission, notamment au niveau de l’inspection;

de confier au MAPAQ le mandat de réaliser et de maintenir à jour un inventaire des parcelles de petite taille disponibles au Québec ainsi que celui de mettre de l’avant les mesures appropriées pour ainsi favoriser, avec une diversité de modèles agricoles, l’essentielle atteinte d’une plus grande autonomie alimentaire.

Source : Simon Bégin

               581-745-6819

Un commentaire

  1. Je partage entièrement cette préoccupation et je souhaite que les dispositions de fond sur le régime soient retranchées du PL 103, un véhicule inapproprié pour proposer des modificationd législatives de cette nature.

    J'aime

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s