Liste des recommandations de la CAAAQ

(Rapport Pronovost – 2008)

 

L’intégral du rapport est disponible au : http://www.caaaq.gouv.qc.ca/

 

(Les numéros des 30 recommandations stratégiques sont surlignés en bleu)

La production agricole et l’aide de l’État

 

1. Que le gouvernement du Québec consacre annuellement aux mesures de soutien aux producteurs agricoles le même montant qu’il y a affecté en moyenne au cours de chacune des cinq dernières années;

 

2. Que le gouvernement du Québec prenne entente avec le gouvernement fédéral afin que les agriculteurs québécois aient accès à un programme fédéral bonifié de stabilisation des revenus agricoles et à une intervention adéquate en cas de catastrophe naturelle;

 

3. Que le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) du Québec évolue progressivement vers un programme universel de soutien à l’entreprise agricole ayant pour objectif de contrebalancer les coûts de production résultant de la nordicité de l’agriculture québécoise et de certaines contraintes de nature environnementale et sociale imposées implicitement aux producteurs et que le marché ne peut reconnaître facilement;

 

4. Que le gouvernement apporte immédiatement des correctifs au Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, dans le cadre de la révision de l’entente avec La Financière agricole du Québec, afin d’assurer un traitement plus équitable des producteurs qui y participent et d’éviter toute forme de « surcompensation ». Cette révision toucherait les éléments suivants :

 

4.1 • l’indexation, chaque année, des coûts de production et des rendements dans le calcul du revenu stabilisé

4.2 • l’établissement des coûts de production à partir des données représentant la moyenne de 75 % des entreprises les plus performantes;

4.3 • le plafonnement du niveau de contribution et de compensations du Programme par ferme, de manière à ce que la compensation ne dépasse pas 150 000 $ par année, ou un montant régressif à partir d’un seuil de l’ordre de 150 000 $;

 

5. Que le programme de soutien à l’entreprise agricole qui remplacerait graduellement le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles soit élaboré et mis en place le plus rapidement possible pour les productions non admissibles à ce programme et non assujetties à la gestion de l’offre, et qu’il comporte les caractéristiques suivantes :

 

5.1 • être universel, c’est-à-dire que toutes les productions soient admissibles;

5.2 • être soumis à l’éco conditionnalité;

5.3 • être géré par La Financière agricole du Québec;

 

6. Que l’aide financière du programme de soutien à l’entreprise agricole consiste :

6.1 • en un soutien de base offert à l’ensemble des producteurs, sauf à ceux qui ont des productions sous gestion de l’offre, jusqu’à un maximum de l’ordre de 150 000 $ par ferme et par année. Ce paiement direct annuel serait établi sur deux bases :

6.1.1 – un premier montant correspondant à 10 % des ventes nettes reconnues et s’appliquant aux premiers 50 000 $ de ventes;

6.1.2 – un montant complémentaire établi sur la base de l’historique de la production de chaque ferme, qui tiendrait compte de critères comme les superficies cultivées ou le nombre d’animaux élevés.

6.1.2 – Ce montant serait versé chaque année, tant que la production continue et serait indépendant du type de production et de la quantité produite;

6.2 • À ce paiement direct de base pourrait s’ajouter un paiement modulé en fonction :

6.2.1 –des caractéristiques biophysiques et des conditions climatiques rendant plus difficile l’agriculture dans certaines zones agricoles particulières;

6.2.2 – des pratiques qui donnent des résultats, au regard de leur effet positif sur le milieu biophysique, allant au-delà de l’éco conditionnalité (semis direct, culture biologique, etc.). Ce volet de la modulation prendrait la forme d’un montant forfaitaire par hectare cultivé selon ces pratiques, qui serait versé pendant un certain nombre d’années;

6.2.3 – la production de biens environnementaux spécifiques qui serait compensée en proportion des pertes de revenus occasionnées ou des investissements à réaliser pour produire ces biens (bande riveraine au-delà de la norme prescrite, protection d’un boisé, d’une source d’eau potable, d’un milieu humide ou d’une aire présentant un intérêt écologique particulier, etc.);

 

7. Que le gouvernement introduise, en parallèle et en complémentarité avec le programme de soutien à l’entreprise agricole, une aide particulière à la transition, conçue avant tout pour les agriculteurs ou un regroupement d’agriculteurs intéressés à revoir leur mode de production ou à réorienter leur production, et qui couvrirait les situations suivantes :

7.1 • la réorganisation de la production afin de réduire les coûts de production ou d’améliorer les rendements;

7.2 • la conversion vers la production biologique;

7.3 • la mise en place d’une activité complémentaire de transformation à la ferme;

7.4 • le développement d’un produit différencié;

7.5 • l‘introduction d’une production complémentaire;

7.6 • le changement de production;

7.7 • le financement d’une infrastructure nécessaire à la viabilité de l’agriculture d’une région (un abattoir, par exemple);

 

8. Que l’aide particulière à la transition prenne les formes suivantes :

8.1 • une subvention couvrant 75 % des coûts de l’élaboration d’un plan d’affaires axé sur un objectif de transition;

8.2 • le remboursement de 75 % des dépenses, y compris les frais de remplacement de l’agriculteur par un employé de la ferme, pour les activités de formation associées au projet de transition;

8.3 • le remboursement, pendant une période minimale de deux ans, de 75 % des coûts associés au recours aux services-conseils en gestion, en production, en transformation ou en agroenvironnement;

8.4 • une subvention directe de 5 % du montant requis pour réaliser les investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs du nouveau plan d’affaires;

8.5 • le financement, par La Financière agricole du Québec, du solde des investissements requis ainsi qu’un congé d’intérêt pendant les trois premières années suivant l’octroi de ce financement;

8.6 • l’investissement dans une infrastructure régionale gérée selon le mode coopératif;

 

9. Que le gouvernement du Québec incite fortement les producteurs agricoles soumis aux systèmes de gestion de l’offre à prendre rapidement action, notamment :

9.1 • en limitant et en faisant baisser le prix des quotas;

9.2 • en effectuant des prélèvements sur les transactions de quotas et en adoptant d’autres mesures permettant de constituer une banque de quotas, destinés principalement à la relève agricole, à des conditions qui facilitent leur établissement dans ces productions;

 

10. Que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, dans la prochaine politique agricole, propose une stratégie visant à renforcer la productivité de chacun des sous-secteurs de production sous gestion de l’offre;

 

11. Que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec reconnaisse l’horticulture ornementale comme une composante à part entière du secteur agricole et agroalimentaire et qu’il lui accorde l’accès aux mesures d’aide technique et financière offertes aux autres filières;

 

12. Que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, en concertation avec les autres ministères engagés dans le plan d’action en faveur d’une saine alimentation, élabore une stratégie de développement de la production et de la commercialisation des légumes en serre;

 

13. Que le gouvernement se dote d’une stratégie de soutien à la production biologique afin de répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs québécois de remplacer les importations par des produits biologiques cultivés au Québec et de favoriser l’exportation de certains produits biologiques québécois sur les marchés extérieurs;

 

La mise en marché des produits agricoles

 

14. Que le système de mise en marché collective continue à constituer la base du régime de négociation des prix des produits agricoles entre un regroupement de producteurs et des acheteurs et que des assouplissements y soient apportés afin de tenir compte des nouvelles réalités de la commercialisation des produits alimentaires au Québec. À cette fin :

14.1 • Que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec définisse formellement les lieux de vente des produits agricoles associés aux circuits courts de distribution et que, en conséquence :

14.1.1 – les ventes des produits dans ces lieux ne soient pas assujetties aux pouvoirs d’un office de mise en marché;

14.1.2 – le prix de vente soit égal ou supérieur au prix de base;

14.1.3 – l’adoption d’un règlement imposant des limites aux ventes que chaque producteur a le droit d’effectuer dans ces lieux de vente soit interdite, de même que toute disposition obligeant l’agriculteur à y être présent en personne, étant donné le niveau relativement restreint des ventes réalisées dans les circuits courts de distribution;

14.1.4 – les agriculteurs qui vendent des produits dans ces circuits courts soient tenus de verser à l’office de mise en marché ou, le cas échéant, à un autre organisme de commercialisation le prélèvement qui pourrait être effectué sur ces produits et utilisé à des fins de recherche et de développement;

14.2 • Que la négociation des prix des produits agricoles, lorsqu’un plan conjoint est en place, soit déterminé au terme de négociations entre une agence de mise en marché et les représentants des acheteurs. Que ces prix, pour diverses classes de produits, soient considérés comme des prix de base;

14.3 • Que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche soit amendée afin de pouvoir établir par règlement des critères objectifs facilement vérifiables, justifiant la pertinence d’une entente entre un acheteur et un groupe de producteurs en matière de différenciation de produits;

14.4 • Que des ententes, respectant les critères du règlement, puissent être librement conclues entre un groupe de producteurs et un acheteur ou un regroupement d’acheteurs en vue de développer et de commercialiser un produit différencié, pour autant que :

14.4.1 – le prix offert à l’ensemble des membres du groupe de producteurs concerné soit le même et qu’il ne puisse être inférieur ou égal au prix négocié nationalement par l’agence de mise en marché;

14.4.2 – l’office de vente et de mise en marché et la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec reçoivent copie de l’entente intervenue entre le groupe de producteurs et l’acheteur ou le groupe d’acheteurs;

14.4.3 – la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec analyse le projet d’entente et l’approuve en fonction des critères justifiant la pertinence d’une entente en matière de différenciation de produit;

14.4.4 – que les producteurs soient tenus de verser à l’agence de vente le montant des prélèvements applicables aux frais associés à la négociation des prix, et, le cas échéant, à la recherche, à la publicité et au développement de la filière;

14.5 • Que des prélèvements puissent être effectués, au terme d’échanges entre les représentants du secteur agroalimentaire et le gouvernement, dans le cadre du processus de mise en marché collective des produits agricoles, aux fins de recherche, de formation et de développement d’une filière agricole donnée, et que les fonds ainsi accumulés soient gérés en concertation par les producteurs, les transformateurs et les distributeurs au sein d’une chambre de coordination prévue par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche;

14.6 • Que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche soit amendée afin de préciser que les huit régisseurs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sont désignés selon la procédure suivante :

14.6.1 – deux personnes choisies à partir d’une liste de cinq noms soumise par des représentants des producteurs agricoles;

14.6.2 – deux personnes choisies à partir d’une liste de cinq noms soumise par des représentants des entreprises de transformation et des entreprises de distribution alimentaire;

14.6.3 – deux personnes reconnues pour leurs compétences professionnelles et n’exerçant pas de fonction de direction au sein d’une organisation du secteur agroalimentaire;

14.6.4 – deux régisseurs, dont le président-directeur général, à la discrétion du gouvernement;

14.7 • Que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche soit amendée pour préciser que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec doit tenir compte, dans l’application de la notion d’intérêt public, des conséquences des projets soumis ou de ses décisions sur :

14.7.1– le revenu des producteurs agricoles et les programmes de soutien du gouvernement à la production agricole;

14.7.2– la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire;

14.7.3– le développement régional;

14.7.4– la demande pour les produits québécois;

14.7.5– la diversité des produits offerts aux consommateurs et le prix de ces produits;

 

La transformation et la distribution alimentaires

 

15. Que le gouvernement du Québec mette à jour et implante une stratégie visant à accélérer, au cours des dix prochaines années, les investissements, l’innovation, la diversification des activités et le développement en région des entreprises de transformation alimentaire.

Que cette stratégie comporte notamment les moyens d’action suivants :

15.1 • des mesures exceptionnelles de soutien à l’investissement en machines et équipements;

15.2 • le développement d’un programme spécifique favorisant le démarrage d’entreprises de transformation, en s’inspirant du programme d’appui à la transformation et à la valorisation des produits agricoles en région. Ce programme serait offert à l’ensemble des régions;

15.3 • des initiatives de promotion des services et de l’offre de financement d’Investissement Québec auprès des représentants de la transformation alimentaire et des efforts de rapprochement de cette société d’État avec les entreprises du domaine;

15.4 • la relance des activités de la Société générale de financement sous forme de prises de participation dans des entreprises de transformation agroalimentaire;

15.5 • l’octroi de crédits de fonctionnement à Transformation alimentaire Québec afin qu’elle puisse embaucher, pour son organisation centrale et dans les régions, des spécialistes sectoriels et des agents d’aide au montage des projets de développement et de transformation;

15.6 • une bonification des budgets de transfert de Transformation alimentaire Québec afin qu’elle puisse octroyer, comme complément aux autres mesures du gouvernement, des contrats de services à des experts pouvant accompagner les promoteurs dans la maturation de leurs projets de développement et leur faciliter l’accès aux diverses sources de financement;

15.7 • la mise en place d’un programme, d’une durée minimale de cinq ans, couvrant 50 % des dépenses encourues pendant douze mois par une PME de moins de 100 employés de la transformation alimentaire pour embaucher un diplômé universitaire spécialisé dans les procédés de transformation, le marketing, la commercialisation et les disciplines connexes;

15.8 • un programme d’aide à la structuration pour la filière fromagère québécoise, qui inclurait notamment des mesures favorisant l’accès à la recherche, l’aide-conseil et la formation de même que le soutien à la commercialisation et à la mise en place de dispositifs de contrôle de qualité;

15.9 • l’élaboration d’un plan de développement de la production de vin et d’alcools comprenant notamment le cofinancement, par le gouvernement et les producteurs, de services d’aide-conseil, de transfert technologique, de contrôle de qualité et de promotion des vins et alcools;

15.10 • la création de consortiums ou de regroupements ad hoc constitués des institutions publiques de recherche et des entreprises privées, dont les coopératives, afin de déterminer les principaux créneaux de développement et de commercialisation des ingrédients laitiers, des aliments fonctionnels et des produits nutraceutiques et inciter ces institutions et entreprises à utiliser, pour développer ces créneaux, les mesures découlant de la Stratégie québécoise de la recherche et de l’innovation et des crédits d’impôt remboursables à la recherche et développement;

15.11 • une adaptation des critères d’accès aux crédits d’impôt remboursables pour la recherche et le développement pour tenir compte de certaines caractéristiques propres à la transformation alimentaire, notamment sur le plan de la définition du développement de produits;

15.12 • l’admissibilité de l’Institut de technologie agroalimentaire à l’ensemble des mesures destinées aux centres collégiaux de transfert de technologie et l’admissibilité des entreprises aux crédits d’impôt remboursables pour la recherche et le développement lorsqu’elles concluent des ententes avec le service d’innovation technologique de l’Institut de technologie agroalimentaire et ses autres organismes ou services de recherche, de transfert et d’incubation;

15.13 • des mesures incitatives offertes aux entreprises de transformation alimentaire qui s’implantent ou qui prennent de l’expansion dans les régions périphériques du Québec, mesures axées principalement sur le soutien au développement de leurs créneaux spécifiques;

15.14 • le soutien du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec au développement des appellations réservées par la mise en œuvre de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants et par la mise à jour du Programme d’appui au développement des appellations réservées dans une optique de partage des coûts entre le gouvernement, les producteurs et les transformateurs intéressés;

15.15 • le soutien du gouvernement au développement de marques par les grandes entreprises agroalimentaires du Québec, notamment en reconnaissant les frais encourus pour développer et consolider une marque nationale comme des dépenses admissibles aux programmes d’aide financière aux entreprises manufacturières;

15.16 • l’harmonisation des interventions du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec et du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation en matière de soutien à l’exportation et la mise à contribution plus systématique des délégations et bureaux du Québec à l’étranger dans l’aide à l’exportation des produits agroalimentaires québécois;

15.17 • la promotion active de la concertation comme moyen de planifier et de stimuler le développement du secteur agroalimentaire québécois;

 

16. Que le gouvernement du Québec contribue à rassembler les conditions afin que la distribution alimentaire accroisse son effet de levier sur le développement et la diversification de la production agricole et de la transformation alimentaire, par l’adoption des mesures suivantes :

16.1 • le soutien au développement des circuits courts de distribution alimentaire, notamment par une révision de la réglementation et des pratiques de mise en marché et d’occupation du territoire agricole et par un soutien à la promotion de ces circuits;

16.2 • le développement, par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, d’un outil de monitoring des achats de produits alimentaires effectués par les Québécois dans les divers types de commerces de détail, en association avec le Conseil canadien de la distribution alimentaire, les représentants des magasins non spécialisés en alimentation et les entreprises responsables de l’approvisionnement des hôtels, restaurants et institutions et l’utilisation de ces informations dans une perspective d’amélioration de la compréhension des attentes des consommateurs;

16.3 • la mise en place, dans le respect des règles du commerce, d’une politique concertée d’approvisionnement des écoles, des centres de la petite enfance, des hôpitaux, des centres d’hébergement et des centres de détention, en produits agricoles québécois contribuant à la saine alimentation comme élément majeur de la mise en œuvre des stratégies gouvernementales relatives à l’alimentation et à la nutrition;

16.4 • la formulation d’attentes précises à la Société des alcools du Québec en faveur de partenariats avec les producteurs québécois de vins et d’alcools et d’une promotion adéquate des vins et alcools québécois;

16.5 • une contribution annuelle du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec de 2 millions de dollars à l’organisme Aliments du Québec, en contrepartie d’une mise de fonds annuelle de 6 millions de dollars de la part des transformateurs, distributeurs et producteurs, et la révision du mode d’organisation et de gestion de cet organisme dont l’objectif serait de généraliser, en trois ans, l’application du label Aliments du Québec à l’ensemble des produits du Québec présents dans le commerce de détail;

 

La formation et le perfectionnement des ressources humaines

 

17. Que l’Institut de technologie agroalimentaire change de statut et devienne une société d’État qui relèverait directement du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (et non pas du Ministère). L’Institut serait dirigé par un conseil d’administration dont les membres, nommés par le gouvernement, proviendraient des organisations représentant les producteurs agricoles, les entreprises de transformation, les entreprises de services, les facultés universitaires du secteur (agronomie, médecine vétérinaire, etc.) et les professeurs de l’Institut de technologie agroalimentaire de même que des personnes reconnues pour leur expertise en matière de consommation et d’environnement. Un sous-ministre du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec et un autre du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport siégeraient également à ce conseil d’administration.

 

 

18. Qu’en plus d’assumer la mission qui est actuellement la sienne, l’Institut de technologie agroalimentaire se voie officiellement confier les mandats suivants :

18.1 • Réviser et mettre continuellement à jour, en concertation avec les établissements d’enseignement et le ministère responsable, l’ensemble des programmes de formation initiale, professionnelle et technique du secteur agricole et agroalimentaire, dans une optique de complémentarité des offres de formation, et faire sanctionner ces programmes par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

18.2 • Privilégier la formule de l’alternance travail-études comme mode de conception et de livraison des programmes de formation en agriculture et en agroalimentaire;

18.3 • Mettre sur pied et gérer un programme d’accréditation de fermes modèles pouvant servir de lieu de recherche et de formation dans le cadre des programmes d’alternance travail-études;

18.4 • Accroître les contenus de formation qui touchent à l’économie, à la gestion et à l’agroenvironnement et étendre la formation aux nouvelles dynamiques de marché (produits différenciés, production-transformation, production biologique, approvisionnement des marchés locaux et régionaux, marchés de niche, appellations contrôlées, etc.);

18.5 • Conseiller le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport en matière de coordination et de rationalisation de l’offre de formation professionnelle et technique initiale dans les régions agricoles du Québec, tout en assurant la qualité de la formation et en favorisant le meilleur accès à cette formation dans les diverses régions;

18.6 • Participer à la supervision de l’offre de formation continue en maximisant l’utilisation des installations et des organisations des divers réseaux dans les régions, de concert avec le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

18.7 • Favoriser les échanges de personnel et d’équipements entre les établissements afin d’assurer une formation de qualité dans les régions;

18.8 • Favoriser la diffusion des connaissances professionnelles et techniques au sein du secteur agricole et agroalimentaire;

 

19. Que La Financière agricole du Québec revoie graduellement à la hausse les exigences de formation qui donnent accès à ses programmes d’aide financière à l’établissement, et que, au terme d’une période de transition de cinq ans, un diplôme d’études collégiales spécialisées en agriculture (ou une formation équivalente et pertinente) soit considéré comme niveau minimal de formation donnant accès à cette aide financière;

 

20. Que tous les producteurs agricoles qui n’ont pas l’équivalent d’un diplôme de formation technique soient fortement incités à s’engager dans un parcours personnalisé de formation leur permettant d’acquérir les compétences théoriques de base d’un professionnel de l’agriculture et que, à cette fin :

 

 

20.1 • l’Institut de technologie agroalimentaire conçoive et mette en œuvre, avec le concours des établissements en région, une méthode de reconnaissance des acquis des agriculteurs et des travailleurs du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire en milieu de travail;

20.2 • l’Institut de technologie agroalimentaire élabore un parcours de formation continue où les agriculteurs pourraient, dans un contexte qui respecte leurs conditions de travail, s’inscrire à un programme qui couvre les compétences d’un professionnel de l’agriculture et qui mène à un diplôme d’études collégiales spécialisées en agriculture ou l’équivalent;

 

21. Que le producteur agricole déjà titulaire d’un diplôme d’études collégiales soit fortement incité à suivre, aux cinq ans, une formation de mise à niveau conçue par l’Institut de technologie agroalimentaire et coordonnée par l’Institut dans les diverses régions, et que cette formation soit officiellement reconnue;

 

22. Que des mesures incitatives soient offertes aux producteurs agricoles afin de faciliter leur parcours de formation continue, notamment :

22.1 • par un programme spécial d’encouragement destiné aux agriculteurs et aux travailleurs engagés dans un parcours de formation conduisant à un diplôme d’études. Ce programme couvrirait 75 % des dépenses associées aux activités de formation des cinq premières années et 50 % de celles des cinq années suivantes, y compris les frais de déplacement et de remplacement de l’agriculteur ou du travailleur sur la ferme;

22.2 • par l’obligation, qui serait faite au producteur qui demande à La Financière agricole du Québec d’accroître de façon notable le montant du crédit ou de la garantie de prêt qui lui est consenti, de démontrer qu’il possède la qualification d’un professionnel de l’agriculture ou de s’engager fermement à emprunter le parcours qui y mène, dans le respect d’un échéancier convenu avec La Financière agricole;

22.3 • par une réduction du taux des primes de certaines assurances agricoles accordées aux professionnels de l’agriculture et une majoration de ce taux pour les producteurs qui n’ont pas ce statut et ne participent pas à un programme de formation, puisque le rehaussement des compétences améliore la qualité de la gestion et, partant, minimise les risques;

 

23. Que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, le ministère responsable de l’immigration et les partenaires du marché du travail du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire élaborent une stratégie d’intéressement et de sélection des immigrants en fonction des emplois non spécialisés et spécialisés disponibles dans le secteur et que cette stratégie accorde une place tant aux travailleurs temporaires qu’aux immigrants permanents;

 

 

24. Que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec analyse et, si nécessaire, révise ou complète, en concertation avec le ministère du Travail et le gouvernement fédéral, les mesures d’encadrement des travailleurs migrants saisonniers de manière à leur garantir des conditions d’hébergement, de travail et de protection sociale respectueuses de leurs droits;

 

25. Que le gouvernement favorise le recours accru aux services conseils par les producteurs agricoles et que, à cette fin :

25.1 • il s’assure que le mode de financement des services-conseils soit compatible avec l’utilisation des formules de regroupement des agriculteurs et tienne compte des besoins globaux et à long terme des entreprises agricoles;

25.1 • il veille à l’accès des services d’aide à la gestion et à l’entrepreneuriat dans toutes les régions agricoles du Québec;

25.3 • il tienne compte des besoins de formation continue des conseillers dans le financement des services-conseils;

25.4 • il offre un soutien financier de base aux centres régionaux d’établissement en agriculture, compte tenu de leur approche multidisciplinaire et des services particuliers qu’ils rendent à la relève agricole;

25.5 • il s’assure que le soutien financier aux services-conseils en agroenvironnement tienne compte des responsabilités qui leur sont confiées, notamment sur le plan de l’accompagnement des producteurs à l’égard de la conformité à l’éco conditionnalité;

 

26. Que l’Ordre des agronomes du Québec rende obligatoires des activités de formation continue pour ses membres et, dans cette perspective, que les facultés universitaires concernées élargissent leur offre de formation et la rendent accessible dans les régions;

 

La recherche et l’innovation

 

27. Que le gouvernement accroisse les ressources qu’il consacre à la recherche et à l’innovation dans le secteur agricole et agroalimentaire, principalement par :

27.1 • la révision de ses priorités budgétaires;

27.2 • le prélèvement sur certains produits ciblés d’un montant réservé notamment à la recherche et à l’innovation, au terme d’ententes de partenariat avec les acteurs concernés des filières agroalimentaires;

27.3 • l’octroi d’un crédit d’impôt remboursable aux producteurs agricoles et aux autres entreprises du secteur agroalimentaire, applicable aux prélèvements effectués sur les produits agricoles, afin de soutenir les activités de recherche, de développement et de transfert de technologies et de savoirs;

 

28. Que les choix prioritaires de recherche soient établis en tenant compte des lignes de force de l’agriculture québécoise, des enjeux prioritaires dont dépend son développement et des spécificités associées à sa nordicité, en fonction de deux axes particulièrement déterminants pour le futur :

28.1 • les préoccupations relatives à la santé;

28.2 • l’importance du respect de l’environnement;

 

29. Que le gouvernement améliore l’efficacité des organismes de recherche et de transfert technologique, notamment en adoptant les mesures suivantes :

29.1 • conditionner l’aide financière du gouvernement à la mise en réseau effective de chacun des centres de recherche et des centres de transfert de technologie, en les associant, partout où cela peut être fait, à un centre de recherche phare de leur domaine d’expertise. Ce centre phare serait en outre chargé des fonctions de coordination de l’ensemble des organismes du domaine et recevrait un financement à cette fin;

29.2 • encourager les principaux centres de recherche à établir des liens de collaboration avec certains centres internationaux de recherche;

29.3 • rationaliser les services de transfert de technologie par une plus grande concertation entre les ministères subventionnaires, la détermination d’attentes de résultats pour chacun des centres de transfert technologique et la recherche d’une plus grande complémentarité des actions de ces centres;

29.4 • subordonner une part significative du financement des organismes à leur action réelle en matière de réseautage et à l’importance des ententes de services ou des liens contractuels qu’ils ont établis avec les entreprises de leur domaine d’activité;

29.5 • consolider les centres actuels avant d’en créer de nouveaux;

29.6 • octroyer une aide financière spéciale aux entreprises qui créent un centre de recherche ou attirent au Québec des mandats mondiaux de recherche d’une entreprise multinationale et établissent des liens avec les centres internationaux de recherche;

 

30. Que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec élabore et révise périodiquement, avec ses partenaires institutionnels et privés du secteur, un plan cadre de la recherche et de l’innovation, plan qui définit notamment les priorités de recherche, établit des cibles de résultats et précise certaines orientations relatives à la mise en réseau des organismes de recherche et de transfert;

 

L’environnement.

 

31. Que les ministères et organismes concernés coordonnent leurs interventions en matière d’environnement auprès des producteurs agricoles, qu’ils cherchent à harmoniser leurs actions avec celles des responsables municipaux, qu’ils offrent un accompagnement aux agriculteurs et assurent un suivi plus rigoureux du respect de la réglementation environnementale;

 

32. Que le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dresse un état de situation complet sur la qualité de l’eau au Québec pour la période 2007-2009 et que cet état de situation soit ensuite périodiquement tenu à jour;

 

33. Que tous les programmes de remboursement des taxes foncières, d’aide financière et de stabilisation des revenus des producteurs agricoles soient assujettis à des règles d’éco conditionnalité comportant les exigences suivantes :

33.1 • le respect de la réglementation environnementale en vigueur;

33.2 • l’élaboration d’un plan agroenvironnemental incluant minimalement des cibles précises à l’égard du phosphore, de l’azote et de pesticides pour l’ensemble des entreprises agricoles, plan qui devrait être révisé tous les trois ans et qui tiendrait compte, le cas échéant, des objectifs fixés à l’échelle du bassin versant;

33.4 • l’établissement de bonnes pratiques agronomiques adaptées à la situation de chaque ferme, qui tiennent compte du type de culture et d’élevage, de la topographie des terres agricoles et de la qualité des sols;

 

34. Qu’une inspection par une personne mandatée par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs soit réalisée périodiquement dans chacune des entreprises agricoles afin de vérifier la validité du plan agroenvironnemental et son application;

 

35. Que la protection de certains sites écologiques et la production de biens environnementaux fassent l’objet d’une convention de longue durée entre la municipalité régionale de comté et le producteur agricole concernés, appuyée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, et que cette convention prévoie le versement par le gouvernement du Québec ou les municipalités concernées de montants compensant les pertes de revenus du producteur ou pour le défrayer des dépenses encourues pour l’aménagement du bien environnemental;

 

36. Que le gouvernement favorise la production de biogaz à partir, notamment, des rebuts agricoles et des lisiers, en octroyant une aide financière à des regroupements de producteurs ou en leur offrant d’acheter à long terme de l’électricité produite à des prix compatibles avec la rentabilité de tels équipements

 

37. Que le gouvernement du Québec révise la politique de l’eau au chapitre de l’approche par bassin versant afin :

37.1 • de mieux départager les responsabilités respectives du gouvernement et des instances municipales dans la politique de l’eau et la gestion par bassin versant;

37.2 • de placer la dynamique de la gestion par bassin versant dans la vision intégrée de l’aménagement du territoire et de prendre les mesures nécessaires pour que les outils municipaux et gouvernementaux d’aménagement et de développement du territoire tiennent compte des données et des exigences des plans directeurs de l’eau;

37.3 • d’accorder un financement adéquat aux organismes de bassin versant, par un accroissement des ressources provenant du gouvernement et des municipalités;

 

38. Que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec s’entende avec les représentants des producteurs agricoles et des autres acteurs du secteur agroalimentaire pour adopter un plan d’action préventif en matière de bien-être animal;

 

39. Que le gouvernement du Québec exerce un leadership auprès des autres gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral afin que les mesures suivantes soient adoptées à l’égard des organismes génétiquement modifiés :

39.1 • affectation de fonds spéciaux à la recherche sur les effets des organismes génétiquement modifiés sur l’environnement et la santé;

39.2 • renforcement du processus d’homologation des produits contenant des organismes génétiquement modifiés et mise en place d’un programme de recherche sur les effets à long terme de chaque organisme génétiquement modifié homologué;

39.3 • accès à l’information scientifique déposée par les fabricants de semences génétiquement modifiées dans le cadre du processus d’homologation;

39.4 • conclusion d’ententes entre le gouvernement et les producteurs québécois et canadiens de semences permettant d’offrir aux agriculteurs une sélection de variétés leur permettant de choisir sans contrainte des cultures génétiquement modifiées ou des cultures non génétiquement modifiées;

39.5 • mise en place sans délai de dispositifs d’analyse et de traçabilité qui permettront de généraliser l’étiquetage des produits génétiquement modifiés au Canada;

 

40. Qu’à l’égard des organismes génétiquement modifiés, le gouvernement du Québec :

40.1 • crée un comité multidisciplinaire, relevant du Conseil de la science et de la technologie, chargé de conseiller le gouvernement et d’informer la population sur les enjeux scientifiques, économiques, sociaux, environnementaux, éthiques et de santé associés aux organismes génétiquement modifiés;

40.2 • précise les paramètres qui permettent de protéger la production biologique contre la contamination par les organismes génétiquement modifiés, dans le respect des lois en vigueur au Québec;

40.3 • désigne des zones témoins ou des zones de contrôle libres d’organismes génétiquement modifiés, en empruntant la procédure utilisée pour désigner une réserve écologique;

40.4 • ouvre aux responsables municipaux et aux agriculteurs la possibilité de déterminer des zones agricoles sans organismes génétiquement modifiés, dans le cadre du plan de développement de la zone agricole ou d’un processus de différenciation et de désignation.

L’alimentation, la santé et les attentes des consommateurs

 

41. Que le secteur agricole et agroalimentaire situe son développement dans une perspective santé et que la nouvelle politique agricole du gouvernement du Québec soit orientée vers des objectifs de santé et de saine alimentation. À cette fin, que le gouvernement :

41.1 • encourage le développement de produits québécois différenciés qui sont certifiés provenir de culture ou d’élevage sans pesticide de synthèse, sans hormone de croissance et sans antibiotique utilisé comme facteur de croissance;

41.2 • développe des stratégies qui permettent de mobiliser le secteur agricole et agroalimentaire et les chercheurs afin de permettre aux producteurs agricoles de minimiser l’utilisation des pesticides de synthèse et des hormones de croissance;

41.3 • prenne le leadership au sein des forums fédéraux-provinciaux afin que soit interdite au Canada l’utilisation des antibiotiques comme facteur de croissance;

41.4 • incite toute la filière agroalimentaire à compléter la mise en place de mesures de contrôle de la qualité des produits et de gestion des risques afin de répondre aux plus hauts standards en matière d’innocuité des aliments;

41.5 • accélère l’implantation de la traçabilité et incite le gouvernement fédéral et les autres provinces à faire de même;

41.6 • soutienne les entreprises de transformation dans leurs efforts de recherche, d’innovation et de commercialisation pour développer des produits santé;

41.7 • invite les ordres professionnels et les associations représentant les diététistes de même que les universités à orienter leur offre de service et de formation de manière à répondre le plus adéquatement possible aux besoins des entreprises de transformation et de les aider à développer et à mettre en marché des produits alimentaires différenciés et reconnus pour leur contribution à une saine alimentation;

41.8 • accorde des ressources aux institutions de recherche et des crédits d’impôt aux entreprises privées intéressées afin de favoriser le développement du créneau des aliments fonctionnels et des nutraceutiques;

41.9 • sollicite la participation active du secteur agricole et agroalimentaire à la mise en œuvre des stratégies et des plans d’action en faveur de l’adoption de saines habitudes de vie et d’alimentation;

41.10 • soutienne et favorise le développement du Centre de référence en nutrition humaine afin que ce centre étende ses services sur Internet et mette en place un centre téléphonique sur les aliments et la santé afin d’offrir une information simple et factuelle, d’une part, sur les choix alimentaires les plus appropriés sur le plan de la santé, et d’autre part, sur les aliments et l’alimentation;

41.11 • presse le gouvernement fédéral :

41.11.1 – d’engager des travaux sur la révision du système d’étiquetage des produits alimentaires afin de fournir aux consommateurs une information encore plus simple, claire et pertinente sur le contenu nutritionnel des produits agricoles et des aliments;

41.11.2 – de renforcer les procédures d’homologation des nouveaux produits utilisés comme intrants en agriculture et des organismes génétiquement modifiés;

41.11.3 – d’empêcher, par une application plus rigoureuse de l’inspection des aliments, l’entrée au Canada d’aliments contenant des résidus de produits interdits d’usage ou de viandes provenant d’animaux nourris avec des substances interdites au Canada en raison des risques qu’elles présentent pour la santé;

41.11.4 – de s’assurer que les importateurs de produits alimentaires au Canada assument leurs responsabilités à l’égard de l’innocuité des aliments qu’ils font venir de l’étranger;

 

La protection du territoire agricole et le développement régional

 

42. Que le territoire agricole du Québec soit traité comme un patrimoine collectif faisant l’objet de mesures exceptionnelles de protection afin d’assurer la pérennité des activités agricoles exercées, dans une optique de développement durable. À cette fin :

42.1 • Que les questions relatives à l’exclusion ou l’inclusion de parcelles de terrain de la zone agricole permanente continuent d’être traitées par la Commission de protection du territoire agricole du Québec, organisme administratif indépendant;

42.2 • Que la ministre des Affaires municipales et des Régions précise aux communautés métropolitaines et aux MRC qu’elles doivent respecter la date butoir du 31 décembre 2009 comme échéance ultime du dépôt de leur schéma d’aménagement et de développement révisé, et que le gouvernement approuve ces schémas, au plus tard le 30 mai 2010;

42.3 • Qu’à compter du 1er juin 2010, toute demande d’inclusion ou d’exclusion d’une portion du territoire de la zone agricole permanente, soumise par une communauté métropolitaine, par une MRC ou par une municipalité, soit traitée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec dans la foulée de la révision du schéma d’aménagement et de développement et que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles soit amendée en ce sens;

42.4 • Qu’à compter du 1er juin 2010, la Commission de protection du territoire agricole du Québec n’accueille plus de demandes individuelles d’exclusion de parcelles de terrain de la zone agricole permanente à des fins résidentielles;

 

43. Que le territoire agricole serve d’assise au développement rural, dans une perspective de multifonctionnalité de l’agriculture et d’occupation dynamique du territoire. À cette fin :

43.1 • Que la Commission de protection du territoire agricole du Québec établisse une liste d’activités admissibles à certaines conditions dans la zone verte, et qui ne nécessiteraient plus son approbation préalable. Cette liste pourrait notamment comprendre l’installation de certains types de fermes sur de petites superficies. Que cette liste soit approuvée par le gouvernement et fasse l’objet d’un règlement liant la Commission et les instances municipales;

43.2 • Qu’en plus, à l’égard des projets qui ne paraissent pas sur la liste d’activités établie par la Commission de protection du territoire agricole du Québec, cette dernière révise ses règles d’application afin que soient également autorisées dans la zone agricole permanente des activités de production agricole et de transformation qui utilisent une faible superficie de terre, qui requièrent des installations de plus petite taille, qui combinent des activités agricoles et des activités complémentaires ou dont les promoteurs ne souhaitent pas se consacrer à plein temps à l’agriculture, étant entendu que ces projets doivent être viables et gérés par des personnes ayant les compétences requises pour les mener à terme;

 

44. Que le développement du territoire rural soit planifié selon un mode de gestion favorisant la participation des citoyens à l’échelle locale ou régionale et dans une optique d’occupation dynamique du territoire et, en conséquence :

44.1 • Que les MRC et les communautés métropolitaines, dans la foulée de la révision de leur schéma d’aménagement et de développement, se dotent d’un plan de développement de la zone agricole permanente et qu’elles soumettent à la Commission de protection du territoire agricole du Québec leur vision de l’utilisation de la zone verte;

44.2 • Que la Commission de protection du territoire agricole du Québec soit autorisée, à la suite d’un amendement à la loi, à déléguer aux communautés métropolitaines et aux MRC qui auront complété la révision de leur schéma d’aménagement et de développement et adopté un plan de développement de leur zone agricole permanente, l’application des dispositions relatives aux activités autorisées par règlement dans la zone agricole permanente;

44.3 • Que dans le traitement des demandes collectives présentées à la Commission de protection du territoire agricole du Québec par une MRC ou une communauté métropolitaine, l’Union des producteurs agricoles transmette à la Commission un avis qui doit être pris en compte, mais que la décision de la Commission ne soit pas subordonnée à un avis favorable de l’Union des producteurs agricoles;

44.4 • Que les débats relatifs à la cohabitation des activités agricoles et non agricoles se tiennent aux niveaux local et régional et que les règlements de contrôle intérimaire conformes aux orientations gouvernementales soient l’aboutissement d’une recherche de consensus avec les organisations agricoles du milieu;

44.5 • Que le gouvernement instaure une procédure allégée d’évaluation des impacts environnementaux pour les projets se réalisant en milieu agricole qui soulèvent des enjeux relatifs à la protection de l’environnement ou à la cohabitation et que le certificat d’autorisation du projet ne soit pas délivré avant que ces travaux d’évaluation soient complétés;

 

 

 

L’utilisation de l’agriculture à d’autres fins que l’alimentation

 

45. Que le gouvernement du Québec encourage et encadre l’utilisation de l’agriculture à des fins de production de biocarburants et d’autres bioproduits en tenant compte, notamment, de la diversification des activités agricoles et de la multifonctionnalité de l’agriculture, de la revitalisation des communautés rurales, de la rentabilité économique des projets, de la protection de l’environnement et de l’acceptabilité sociale des filières envisagées. À cette fin, le gouvernement devrait :

45.1 • axer ses priorités de recherche sur l’utilisation de la cellulose pour produire des biocarburants et des biogaz de même que sur les conséquences environnementales, économiques et sociales des divers types de production;

45.2 • reconnaître que la production de biocarburants et de bioproduits offre un potentiel d’accroissement du revenu des agriculteurs et de diversification de l’économie des communautés rurales et qu’il appuie le développement de ces nouvelles productions, dans la mesure où elles auront été reconnues compatibles avec les impératifs énoncés plus haut;

45.3 • assurer la convergence de sa stratégie énergétique et de sa politique agricole afin de soutenir le développement des biocarburants dans le respect des principes du développement durable.

 

La gouvernance

 

46. Que le gouvernement du Québec appuie les efforts du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec en vue d’exercer un véritable leadership à l’égard du développement du secteur agricole et agroalimentaire, en favorisant, notamment :

46.1 • le renforcement des équipes d’analyse, de prospection et d’élaboration de la vision ainsi que le raffermissement du partenariat et de la concertation avec une diversité d’interlocuteurs du secteur;

46.2 • la révision des priorités d’affectation des ressources budgétaires allouées au Ministère;

46.3 • la transformation du programme de remboursement des taxes foncières du Ministère en un crédit d’impôt remboursable offert à tous les producteurs agricoles et qui leur permettrait de recevoir une compensation, aux conditions similaires à celles qui prévalent actuellement, pour les taxes foncières applicables à leur entreprise agricole;

46.4 • le prélèvement, auprès des commerces vendant des produits alimentaires, d’un montant établi sur la base de la superficie du commerce, afin de financer les services d’inspection des aliments de manière à assurer des ressources stables à ces services essentiels à la santé et à la protection des consommateurs en matière d’innocuité des aliments;

46.5 • la mise à niveau du nombre des personnes-ressources affectées à la santé animale et à l’inspection des aliments et la collaboration en ces matières avec le ministère de la Santé et des Services sociaux;

46.6 • l’affirmation plus nette de la mission alimentaire du Ministère, notamment par la mobilisation du secteur agricole et agroalimentaire en faveur d’une contribution à l’atteinte des objectifs inscrits dans les stratégies gouvernementales en matière de santé et d’alimentation et par l’adoption d’une approche préventive en santé animale et en environnement;

 

47. Que l’ensemble des producteurs agricoles du Québec adhèrent à une association professionnelle représentative et qu’ils aient l’occasion de se prononcer, à intervalles convenus, sur leur choix. À cette fin :

47.1 • Que la Loi sur les producteurs agricoles soit amendée afin de pouvoir reconnaître, sur la base de critères objectifs, une ou des associations professionnelles représentatives des producteurs agricoles. Pour être ainsi reconnue, une association devrait minimalement pouvoir démontrer à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec qu’elle représente un nombre significatif de producteurs agricoles engagés dans diverses productions animales et végétales et qu’elle dispose de structures de représentation dans diverses régions du Québec. La Loi devrait aussi établir les critères d’accréditation d’une association représentative des producteurs agricoles et fixer des balises pour encadrer le processus de consultation des producteurs;

47.2 • Que la reconnaissance d’une association professionnelle représentative des producteurs agricoles soit valide pour cinq ans, période au terme de laquelle l’association doit démontrer qu’elle satisfait toujours aux critères de reconnaissance;

47.3 Que l’Assemblée nationale du Québec mandate le directeur général des élections afin qu’il conseille la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec dans la mise en place de la procédure d’accréditation des associations représentatives des producteurs agricoles;

47.4 • Que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec demande par la suite aux agriculteurs, tous les cinq ans, à quelle association représentative ils veulent adhérer. Cette consultation serait effectuée à l’occasion de l’inscription des agriculteurs à titre de producteurs agricoles;

47.5 • Que le Ministère puisse, après entente avec l’association ou avec les associations représentatives, percevoir le montant de la cotisation annuelle des agriculteurs lors de la procédure d’enregistrement à titre de producteur agricole et la faire parvenir à l’association désignée ou aux associations respectives désignées;

 

48. Que le gouvernement revoie sans délai la composition du conseil d’administration de La Financière agricole du Québec, conformément aux dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives;

 

49. Que le gouvernement du Québec et ses partenaires du secteur agricole et agroalimentaire s’allient afin de réclamer du gouvernement fédéral :

49.1 • une part adéquate des ressources financières consacrées à ce secteur;

49.2 • un renforcement du système d’inspection des aliments et d’homologation des produits afin que la santé des Canadiens et des Québécois soit adéquatement protégée et que les producteurs d’ici qui respectent ces normes soient traités équitablement;

49.3 • une extension des partenariats en matière de recherche et d’innovation avec les institutions et les entreprises québécoises;

49.4 • un leadership plus affirmé du gouvernement canadien sur la scène internationale à l’égard du traitement de l’agriculture dans les règles de l’Organisation mondiale du commerce, notamment :

49.4.1 – l‘insertion de la gestion de l’offre dans une vision plus large du traitement particulier de l’agriculture dans les échanges commerciaux;

49.4.2 – la recherche active d’alliés, notamment auprès des gouvernements des pays développés, afin que soit définitivement admise la réalité voulant que les produits agricoles aient une importance qui va au-delà de leur valeur commerciale et qu’en conséquence, les accords sur les échanges puissent laisser place à des politiques nationales qui favorisent la production locale;

49.4.3 – la promotion du principe de traitement particulier de l’agriculture dans les échanges commerciaux et la recherche d’alliés au sein d’autres instances internationales que l’Organisation mondiale du commerce où sont abordées les questions relatives à l’alimentation, à la santé, à l’environnement, au développement régional et au développement humain.